Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des pharmaciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-13, Art. R5125-33-14
Article précédent
Décret n°2026-999 du 26 octobre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5125-33-13, Art. R5125-33-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-13, Art. R5125-33-14
Source : Légifrance