Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982
TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982