Décret n°45-2075 du 31 août 1945

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 1945 au mardi 24 septembre 1963

Source : Légifrance