Abrogé7 août 1966
Créé le 25 septembre 1945 · Abrogé le 7 août 1966
Décret n°45-2075 du 31 août 1945
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 septembre 1945 · Abrogé le 7 août 1966
Abrogé depuis le dimanche 7 août 1966
En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au samedi 6 août 1966
Source : Légifrance