Abrogé1 janvier 1991
Créé le 25 septembre 1945 · Abrogé le 1 janvier 1991
Décret n°45-2075 du 31 août 1945
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Créé le 25 septembre 1945 · Abrogé le 1 janvier 1991
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance