Décret n°45-2075 du 31 août 1945

Article 17

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Article 17

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 25 septembre 1945 · Abrogé le 1 janvier 1991

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance