Décret n°46-1507 du 18 juin 1946

Article 14

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Article 14

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 juin 1946

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1946

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