Décret n°46-1507 du 18 juin 1946

Article 16

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Article 16

Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.

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En vigueur depuis le 20 juin 1946

Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.

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