Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946
CHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL
Abrogé1 juillet 1985
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SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé4 mai 1985SECTION 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé1 juillet 1985SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé4 mai 1985Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1985
En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au dimanche 30 juin 1985
CHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL
SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES