Décret n°46-659 du 11 avril 1946

Article 11

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Article 11

Les auxiliaires sur contrat sont assujettis à la législation des assurances sociales.

Dans la mesure où les traitements qui leur sont attribués dépassent la limite d'assujettissement à la législation des assurances sociales, les auxiliaires sur contrat peuvent, sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ce cas, les versements sont constitués par une retenue de 5 p. 100 effectuée sur le montant de leur rémunération et par une somme égale à titre de part contributive de l'Etat.

La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les accidents du travail est applicable aux auxiliaires sur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1946 · Abrogé le 13 septembre 1980

Les auxiliaires sur contrat sont assujettis à la législation des assurances sociales.

Dans la mesure où les traitements qui leur sont attribués dépassent la limite d'assujettissement à la législation des assurances sociales, les auxiliaires sur contrat peuvent, sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ce cas, les versements sont constitués par une retenue de 5 p. 100 effectuée sur le montant de leur rémunération et par une somme égale à titre de part contributive de l'Etat.

La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les accidents du travail est applicable aux auxiliaires sur contrat.

Relations

cite

cite  Loi 1898-04-09

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1946 au vendredi 12 septembre 1980

Source : Légifrance