Décret n°46-659 du 11 avril 1946

Article 14

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Article 14

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées aux auxiliaires sur contrat aux taux prévus par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 avril 1946

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées aux auxiliaires sur contrat aux taux prévus par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 1946

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