Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 11-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11-3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

Source : Légifrance