Décret n°47-1047 du 12 juin 1947

Article 3

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Article 3

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 1947

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 1947

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