En vigueur depuis le 13 juin 1947
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-1047 du 12 juin 1947
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 juin 1947
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 13 juin 1947
Source : Légifrance