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Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les personnes ne possédant pas la nationalité française et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger.

En cas de succès aux épreuves du diplôme d'Etat, il sera délivré par les soins de l'inspecteur régional de la santé une attestation en place du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 1990

Créé le 27 décembre 1981 · Abrogé le 16 décembre 1990

Les personnes ne possédant pas la nationalité française et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger.

En cas de succès aux épreuves du diplôme d'Etat, il sera délivré par les soins de l'inspecteur régional de la santé une attestation en place du diplôme.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 1990

En vigueur du dimanche 27 décembre 1981 au samedi 15 décembre 1990

Source : Légifrance