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Décret n° 47-1639 du 30 août 1947
portant application de l'article 36 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 autorisant l’octroi à la caisse centrale du crédit coopératif d’avances destinées à faciliter l’attribution de prêts d’équipement aux coopératives
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Décret n° 47-1639 du 30 août 1947