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Loi n°47-580 du 30 mars 1947

BUDGET DE LA RECONSTRUCTION. FIXATION DES CREDITS OUVERTS ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU BUDGET GENERAL ET AUX BUDGETS ANNEXES

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IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT.

Loi n°47-580 du 30 mars 1947

Modifié parLoi n°47-1501 du 14 août 1947Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947art. 8, v. init.Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955Décret n°72-196 du 10 mars 1972Décret n°72-196 du 10 mars 1972art. 30, v. init.