Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre *fréquence*.

Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit d'office, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moins de ses membres *proportion*. Toutefois, pour la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration ou en cas d'empêchement du conseil de fonctionner normalement, le conseil est convoqué par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en accord avec les ministres représentés au conseil d'administration.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Dans le cas où le quorum ne serait pas obtenu, il sera procédé, dans un délai de cinq jours, à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*. Le conseil pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

//Complété par le décret 951 du 5 septembre 1965 :

Le secrétariat administratif des séances est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations.//

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre *fréquence*.

Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit d'office, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moins de ses membres *proportion*. Toutefois, pour la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration ou en cas d'empêchement du conseil de fonctionner normalement, le conseil est convoqué par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en accord avec les ministres représentés au conseil d'administration.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Dans le cas où le quorum ne serait pas obtenu, il sera procédé, dans un délai de cinq jours, à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*. Le conseil pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

//Complété par le décret 951 du 5 septembre 1965 :

Le secrétariat administratif des séances est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations.//

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance