Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 12

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Article 12

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :

1° L'élaboration du règlement intérieur;

2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;

3° Le budget de gestion administrative.

4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;

5° L'acceptation des dons et legs ;

6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;

7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.

8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.

9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :

1° L'élaboration du règlement intérieur;

2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;

3° Le budget de gestion administrative.

4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;

5° L'acceptation des dons et legs ;

6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;

7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.

8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.

9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 2003 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 23 septembre 2003

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au vendredi 21 décembre 1984

Source : Légifrance