Abrogé par Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 26 (V) JORF 9 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
1° L'élaboration du règlement intérieur;
2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
3° Le budget de gestion administrative.
4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
5° L'acceptation des dons et legs ;
6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.
8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.
9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention.