Abrogé par Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 26 (V) JORF 9 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007
Dans le premier semestre de chaque année *fréquence*, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations *attributions* établit un rapport détaillé sur le fonctionnement de la caisse nationale au cours de l'année précédente et le soumet à l'approbation du conseil d'administration qui le transmet avec ses observations aux ministres représentés au conseil.