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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-1

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Article 1-1

Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté du ministre de l'intérieur, fournir tous les documents et informations exigés par la réglementation aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.

Ils sont tenus de conserver au siège du cercle les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. La régularité et la sincérité de ces comptabilités sont attestées, pour chaque exercice, par un expert-comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des responsables de jeux

Résumé. Les responsables des jeux doivent s'assurer qu'ils sont honnêtes et bien organisés, fournir des documents aux contrôleurs et garder des comptes précis vérifiés par un expert.

Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté du ministre de l'intérieur, fournir tous les documents et informations exigés par la réglementation aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.

Ils sont tenus de conserver au siège du cercle les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. La régularité et la sincérité de ces comptabilités sont attestées, pour chaque exercice, par un expert-comptable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014art. 3 : Nouveaux contrôles pour les cercles de jeux

En résumé. L'article a supprimé la règle sur le silence valant rejet pour les demandes d'autorisation et a ajouté des obligations de contrôle, de transparence et de comptabilité pour les directeurs des jeux et les membres du comité des jeux.

En vigueur du mardi 6 mai 2003 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance