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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-6

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Article 1-6

Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de détenir des valeurs liées aux jeux

Résumé. Les employés et membres du comité des jeux ne doivent pas posséder d'argent ou de jetons liés aux jeux sans justification.

Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

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