Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 février 1951 MENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTS. A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1948, 01-01-1949, 01-01-1950 ET 01-07-1950
Arrêté du 18 juillet 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1948 ET DU 01-01-1949 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE (APPLICATION DES DECRETS NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT ET NO 4942 DU 12-01-1949 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES)
Arrêté du 15 juin 1949 NOUVELLE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE (APPLICATION DU DECRET NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT)