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Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 22 février 1951 MENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTS. A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1948, 01-01-1949, 01-01-1950 ET 01-07-1950
Arrêté du 18 juillet 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1948 ET DU 01-01-1949 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE (APPLICATION DES DECRETS NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT ET NO 4942 DU 12-01-1949 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES)
Arrêté du 15 juin 1949 NOUVELLE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE (APPLICATION DU DECRET NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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