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Décret n° 48-1505 du 28 septembre 1948

relatif à la composition de certains tribunaux de première instance

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La date d'entrée en vigueur de la loi n° 48-1286 du 18 août 1948 est fixée au 1er octobre 1948 pour 17 tribunaux de 1ère instance.

Décret n° 48-1505 du 28 septembre 1948