Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°48-1286 du 18 août 1948
ABROGATION DE L'ORD. DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi n°48-1286 du 18 août 1948
Modifié parDécret n°78-329 du 16 mars 1978