Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948

Article 16

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Article 16

Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de

l'art. 68 du livre II du Code du Travail, et le délai minimum prévu à l'art. 69 du livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 2,alinéa 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 3, alinéas 1er et 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 4, alinéa 3

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

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Créé le 1 mars 1949 · Abrogé le 27 avril 1988

Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de

l'art. 68 du livre II du Code du Travail, et le délai minimum prévu à l'art. 69 du livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 2,alinéa 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 3, alinéas 1er et 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 4, alinéa 3

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :

1 mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1949 au mardi 26 avril 1988

Source : Légifrance