Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948

Article 17

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Article 17

Le ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 1949.

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En vigueur du mardi 1 mars 1949 au mardi 26 avril 1988

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