Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le bromure de méthyle destiné au remplissage des extincteurs devra contenir un odorisant de point d'ébullition suffisamment voisin de celui du bromure de méthyle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1949 au mardi 26 avril 1988

Source : Légifrance