Décret n° 48-292 du 19 février 1948

Article 10

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Article 10

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1947.

Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers des manufactures de l’Etat, de l’administration des monnaies et médailles et de l’atelier général du timbre, la date d’application du présent décret est fixée au 1er janvier 1947.

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Créé le 21 février 1948 · Abrogé le 1 octobre 2025

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1947.

Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers des manufactures de l’Etat, de l’administration des monnaies et médailles et de l’atelier général du timbre, la date d’application du présent décret est fixée au 1er janvier 1947.

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