Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 21 février 1948 · Abrogé le 1 octobre 2025
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.