Décret n° 48-292 du 19 février 1948

Article 6

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Article 6

Le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.

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En vigueur du samedi 21 février 1948 au mardi 30 septembre 2025

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