Décret n°48-448 du 16 mars 1948

Article 13

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Article 13

L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.

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Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance