Article précédent

Article suivant

Décret n°48-448 du 16 mars 1948

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance