Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 5 avril 1948 · Abrogé le 31 décembre 2006
Sont rendus applicables aux fleuves et rivières de ces quatre départements :
Les articles 36 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 ;
Les articles 1er à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926.