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Décret n°48-633 du 31 mars 1948

Article 3

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Article 3

Sont rendus applicables aux fleuves et rivières de ces quatre départements :

Les articles 36 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 ;

Les articles 1er à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret-loi 1926-10-01cite  Loi 1898-04-08 ART. 36 à ART. 45, ART. 52, ART. 53

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 avril 1948 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance