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Décret n°48-633 du 31 mars 1948

Article 7

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Article 7

Les parties du domaine public visées à l'article 1 et qui viendraient à être déclassées suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, seront soumises aux dispositions des articles 2 à 33 inclus de la loi du 8 avril 1898 *les articles 2 à 28 sont devenus les articles 97 à 122 du code rural*.

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Créé le 5 avril 1948 · Abrogé le 31 décembre 2006

Les parties du domaine public visées à l'article 1 et qui viendraient à être déclassées suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, seront soumises aux dispositions des articles 2 à 33 inclus de la loi du 8 avril 1898 *les articles 2 à 28 sont devenus les articles 97 à 122 du code rural*.

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En vigueur du lundi 5 avril 1948 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance