Décret n°49-1105 du 4 août 1949

Article 34

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Article 34

Sont abrogés, à dater du 31 août 1949, les actes dits lois du 8 mars 1942 et 27 octobre 1943 relatifs à la forme et à la négociation des actions et à la C.C.D.V.T..

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Relations

cite

cite  Loi 1942-03-08cite  Loi 1943-10-27

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance