Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949

Article 4

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Article 4

Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1949

Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.

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