En vigueur depuis le 15 novembre 1949
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 1949
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1949
Source : Légifrance