Décret n°49-201 du 14 février 1949

Article 1

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Article 1

Les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues à l'article 5 du même texte sont accordées :

1° Par arrêté du commissaire adjoint de la République de l'arrondissement, si le capital nominal de la loterie ou tombola envisagée est inférieur ou égal à 50.000 F et si le placement des billets est limité à l'arrondissement ;

2° Par arrêté du commissaire de la République de l' arrondissement, si ce capital est inférieur ou égal à 200.000 F et si le placement des billets est limité au département ;

3° Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation si ce capital excède 200.000 F ou si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 1968 · Abrogé le 21 juin 1987

Les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues à l'article 5 du même texte sont accordées :

1° Par arrêté du commissaire adjoint de la République de l'arrondissement, si le capital nominal de la loterie ou tombola envisagée est inférieur ou égal à 50.000 F et si le placement des billets est limité à l'arrondissement ;

2° Par arrêté du commissaire de la République de l' arrondissement, si ce capital est inférieur ou égal à 200.000 F et si le placement des billets est limité au département ;

3° Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation si ce capital excède 200.000 F ou si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements .

Relations

cite

cite  Loi 1836-05-21 ART. 1 et ART. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 1983 au samedi 20 juin 1987

En vigueur du samedi 30 novembre 1968 au samedi 26 novembre 1983

Source : Légifrance