Décret n°49-201 du 14 février 1949

Article 4

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Article 4

Le produit net des loteries dont il s'agit sera entièrement et exclusivement appliqué à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées et il devra en être valablement justifié.

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En vigueur du mercredi 16 février 1949 au samedi 20 juin 1987

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