Décret n°49-201 du 14 février 1949

Article 5

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Article 5

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance du 29 mai 1844.

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Relations

cite

cite  Ordonnance 1844-05-29

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 1949 au samedi 20 juin 1987

Source : Légifrance