Article précédent

Article suivant

Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article 6 ter sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'article 6 quater atteint au moins quinze années, l'allocation vieillesse qui est versée est égale à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article 6 ter sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'article 6 quater atteint au moins quinze années, l'allocation vieillesse qui est versée est égale à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance