Abrogé26 août 1976
Créé le 1 octobre 1968 · Abrogé le 26 août 1976
texte non reproduit
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
texte non reproduit
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 1968 · Abrogé le 26 août 1976
texte non reproduit
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 26 août 1976
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 25
En vigueur du mardi 1 octobre 1968 au mercredi 25 août 1976
Source : Légifrance