Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950

Article 25

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Article 25

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Abrogé26 août 1976

Créé le 1 octobre 1968 · Abrogé le 26 août 1976

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Abrogé depuis le jeudi 26 août 1976

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 25

En vigueur du mardi 1 octobre 1968 au mercredi 25 août 1976

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