Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 12 bis

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Article 12 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Égalité de droits pour les militaires en PACS

Résumé. Les militaires en couple avec un PACS ont les mêmes droits que ceux qui sont mariés.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-902 du 17 juin 2022art. 4 : Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

En résumé. La condition de durée minimale de deux ans pour un pacte civil de solidarité entre militaires partenaires a été supprimée.

Source : Légifrance