Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 11

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Article 11

Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget.

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Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1964 au lundi 23 février 2004

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au samedi 25 janvier 1964

Source : Légifrance