Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 28 décembre 2008

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Cotisation complémentaire pour la retraite des professionnels de santé

Résumé. Un décret de 1950 ajoute une cotisation pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés, afin de financer leur retraite.

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 4 : Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

En résumé. La cotisation complémentaire pour l'assurance vieillesse obligatoire est étendue aux sages-femmes, en plus des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du mardi 10 janvier 1950 au samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance