Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation complémentaire pour la retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent payer une cotisation supplémentaire pour leur retraite, comme les autres professions libérales.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 4 : Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

En résumé. L'article étend le versement de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes, en plus des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La suppression de la cotisation supplémentaire pour frais de constitution de dossier simplifie les obligations financières des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du mardi 10 janvier 1950 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance