En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Cotisation complémentaire pour la retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.