Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 24

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Article 24

Les ingénieurs des mines placés en congé hors cadres antérieurement à la publication du présent décret seront placés en disponibilité et bénéficieront des dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1910.

En aucun cas le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer pendant une période de plus de cinq années à compter de la date de leur mise en congé hors cadre.

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Créé le 1 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2007

Les ingénieurs des mines placés en congé hors cadres antérieurement à la publication du présent décret seront placés en disponibilité et bénéficieront des dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1910.

En aucun cas le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer pendant une période de plus de cinq années à compter de la date de leur mise en congé hors cadre.

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cite

cite  Décret 1910-06-24 art. 2

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En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance