Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 25

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Article 25

Les proportions de quatre cinquièmes et un cinquième fixées respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 ci-dessus sont jusqu'au 1er janvier 1954 portées à cinq sixièmes et un sixième.

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En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

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