Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 27

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Article 27

Les inspecteurs généraux qui occupent actuellement un emploi de chef d'arrondissement minéralogique en application de l'article 13 de la loi provisoirement applicable du 30 avril 1941 pourront être maintenus, à titre personnel dans cet emploi.

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Relations

cite

cite  Loi 1941-04-30 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance