Article précédent

Article suivant

Décret n°50-637 du 1 juin 1950

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonction­naire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.

Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonction­naire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.

Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 1950 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance