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Décret n°50-722 du 24 juin 1950

Article 4

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Article 4

Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les secrétaires généraux de préfecture, peuvent, par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale.

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Créé le 25 juin 1950 · Abrogé le 30 avril 2004

Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les secrétaires généraux de préfecture, peuvent, par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au jeudi 29 avril 2004

Source : Légifrance