Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du 25 juin 1950 au 19 mars 1964, puis du 10 mai 1972 au 29 avril 2004
Les secrétaires généraux de préfecture peuvent, par arrêté, déléguer partie des attributions que leur confère l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.