Article précédent

Article suivant

Décret n°50-722 du 24 juin 1950

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les secrétaires généraux de préfecture peuvent, par arrêté, déléguer partie des attributions que leur confère l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 25 juin 1950 au 19 mars 1964, puis du 10 mai 1972 au 29 avril 2004

Les secrétaires généraux de préfecture peuvent, par arrêté, déléguer partie des attributions que leur confère l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.

Relations

cite

cite  Loi 28 pluviose an VIII art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 29 avril 2004

Modifié depuis le vendredi 20 mars 1964

En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au jeudi 19 mars 1964

Source : Légifrance